Comment éviter les dispositions abusives de crédit consommation?

Le crédit à la consommation est un contrat établi entre l’emprunteur et l’établissement de prêt qui peut être une société de crédit ou une banque. Pour cette raison, chacun est tenu de respecter les principes réglementaires stipulés dans le code de la consommation à savoir les dispositions abusives.

Avant la signature du contrat de crédit consommation, il faut bien justifier qu’il ne dispose aucune clause représentant un abus. Mais c’est quoi une clause abusive ?

Qu’est-ce qu’une clause abusive en crédit à la consommation ?

Selon le code de la consommation, on dit qu’une clause est abusive si elle porte un «  déséquilibre significatif entre les droits et les responsables des parties au contrat ». Il existe deux types de clauses abusives, dont les clauses noires qui sont effectivement proscrites ainsi que les clauses grises dont les juridictions doivent les examiner s’il y a un différend.

C’est l’établissement bancaire qui dispose le droit d’attester si une clause contentieuse représente un abus ou non. Mais certaines autorités disposent aussi le droit de prouver la présence d’un abus dans une clause de contrat dont la Cour de Justice de l’Union Européenne, la Commission des clauses Abusives et la Direction Générale de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Les différents éléments de clauses abusives d’un prêt à la consommation

En contractant un crédit consommation, les clauses abusives peuvent concerner la croissance du montant emprunté, l’assurance emprunteur, la rédaction de l’offre préalable du prêt et les conseils de la commission des clauses abusives pour le contrat.

Une proposition anticipée de prêt est obligatoire pour tout nouveau prêt, mais également pour une augmentation du taux d’un crédit à savoir le découvert. Un prêteur peut contraindre l’emprunteur à souscrire une assurance pour le crédit emprunté, pourtant il n’a pas le pouvoir de vous imposer votre assureur. De ce fait, vous serez tout à fait libre de sélectionner une assurance auprès d’un établissement qui vous convient.